Abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux
   Droit commercial, droit pénal: délit dont se rend coupable un dirigeant de société par actions ou d'une SARL qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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